Conditions générales (CG)

État au 26 septembre 2026 · version 2026-09-26.2

1. Champ d’application et prestataire

Les présentes CG s’appliquent à tous les contrats portant sur l’utilisation du service « KI-Dolmetscher » sous dolmetscher.jrp.app, comprenant l’application web (gestion des sessions, émission, compte), le lecteur public, les sorties de flux et les interfaces correspondantes (ensemble le « service »). Le prestataire est Ruppen Multimedia GmbH, opérant sous la marque JRP Applications, Fadenstrasse 20, 6020 Emmenbrücke, Suisse (« nous »). Est client quiconque ouvre un compte ou utilise le service (« client »).

L’offre s’adresse en premier lieu aux entreprises, autorités, communes, Églises, associations et autres organisations. Si des consommatrices et consommateurs utilisent le service, les dispositions impératives applicables à leur égard sont réservées. Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si nous les avons acceptées par écrit. La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CG. La version allemande fait foi ; les traductions ne servent qu’à faciliter la compréhension.

2. Description des prestations

Le client injecte un signal vidéo et audio (p. ex. un onglet de navigateur partagé, un écran, une réunion Teams ou Zoom ou le signal d’un encodeur) dans une session. Tant que le client a activé la traduction, la parole est détectée automatiquement (reconnaissance vocale), transposée par un modèle de langage dans les langues cibles choisies et restituée par des voix de synthèse. Les auditeurs reçoivent pour chaque langue un flux décalé d’environ 15 secondes comprenant l’image, l’interprétation et le son original à faible volume. Selon la configuration, s’y ajoutent des sous-titres, un chat pour les auditeurs et des statistiques d’audience anonymes.

Pour la reconnaissance vocale, la traduction et la synthèse vocale, nous faisons appel à des fournisseurs d’IA spécialisés, en partie à l’étranger (voir la politique de confidentialité). Nous pouvons modifier à tout moment les modèles utilisés afin d’améliorer la qualité, la disponibilité ou les coûts. Les descriptions figurant sur le site web sont informatives et ne constituent pas des qualités promises.

3. Intelligence artificielle : avertissements et limites d’utilisation

• L’interprétation est générée entièrement par des moyens automatiques. Elle peut contenir des erreurs : mots mal reconnus ou omis, chiffres, noms ou termes techniques erronés, glissements de sens, contenus inventés, ton inapproprié ainsi que retards ou interruptions.
• Le service ne remplace pas une interprète humaine, assermentée ou certifiée. Sans contrôle par un professionnel maîtrisant les langues concernées, il ne convient pas aux déclarations juridiquement contraignantes (p. ex. négociations contractuelles, procédures judiciaires, administratives ou d’asile, auditions), aux entretiens médicaux, psychologiques ou thérapeutiques, aux annonces de sécurité, d’urgence et d’évacuation ni à toute autre situation dans laquelle une erreur de traduction peut entraîner des dommages corporels, matériels ou pécuniaires.
• Le client décide lui-même si le service convient à l’usage qu’il envisage, informe les auditeurs de manière appropriée qu’il s’agit d’une interprétation par IA et fait appel, si nécessaire, à un professionnel humain.
• Le briefing et le glossaire améliorent la qualité, mais ne garantissent pas une transposition exempte d’erreurs.

4. Compte, données d’accès et liens

L’utilisation requiert un compte avec une adresse e-mail valable et un mot de passe. Les informations fournies doivent être exactes. Quiconque ouvre un compte pour une organisation confirme être habilité à la représenter ; les personnes de moins de 18 ans ont besoin du consentement de leur représentant légal. Le mot de passe et les liens d’émission secrets doivent être traités de manière confidentielle. Le client répond des utilisations effectuées via son compte ou ses liens d’émission, à moins qu’un abus ne lui soit pas imputable sans faute de sa part ; il nous signale sans délai tout abus présumé. Les liens publics destinés aux auditeurs peuvent être ouverts par toute personne qui les connaît ; le client décide à qui il les transmet.

5. Minutes gratuites

Après l’inscription (et, si elle est exigée, la confirmation de l’adresse e-mail), les nouveaux clients reçoivent une seule fois 30 minutes d’interprétation pour tester le service. Les minutes gratuites ne sont accordées qu’une fois par personne ou organisation ; créer plusieurs comptes à cette fin est interdit et peut entraîner un blocage. Il n’existe aucun droit aux minutes gratuites ni à leur contre-valeur. Ensuite, un abonnement ou le pay-as-you-go est nécessaire (ch. 6). Avec le pay-as-you-go, les minutes gratuites non utilisées sont consommées en premier ; elles expirent à la souscription d’un abonnement.

6. Abonnements, pay-as-you-go, minutes d’interprétation et prix

• Prix et TVA : s’appliquent les prix indiqués lors de la commande sur dolmetscher.jrp.app/preise. Tous les prix s’entendent en francs suisses hors taxe sur la valeur ajoutée (actuellement 8,1 %) ; la TVA figure séparément lors de la commande et sur les factures. Nous proposons des contingents plus importants et des solutions Enterprise sur demande.
• Abonnements : les abonnements mensuels comprennent un contingent de minutes d’interprétation (actuellement CHF 120.– pour 150, CHF 200.– pour 300 et CHF 300.– pour 600 minutes par mois). Les minutes sont valables pour la période de facturation mensuelle à compter de la souscription ; les minutes non utilisées expirent à la fin de la période et ne sont ni reportées ni remboursées.
• Pay-as-you-go : sans abonnement, chaque minute d’interprétation coûte CHF 1.–. Le client enregistre à cet effet un moyen de paiement ; les minutes d’une période mensuelle sont facturées à la fin de celle-ci.
• Minutes supplémentaires : lorsque les minutes d’un abonnement sont épuisées, la traduction continue ; chaque minute d’interprétation supplémentaire coûte CHF 1.– et est facturée avec la facture suivante. Seules les minutes entières sont facturées ; une minute entamée en fin de période est gratuite.
• Limite de dépenses : le pay-as-you-go et les minutes supplémentaires sont soumis, par période, à une limite de dépenses que le client fixe sur la page « Compte » (CHF 200.– hors TVA par défaut). À 80 % de la limite, nous le signalons dans le service. Lorsque la limite est atteinte, la traduction s’arrête automatiquement et le signal continue sans interprétation jusqu’à ce que le client relève la limite ou que la période suivante commence. Les minutes qui dépassent légèrement la limite en raison de sessions simultanées ou de la saisie par courts intervalles sont également dues.
• Minute d’interprétation : est décompté exclusivement le temps pendant lequel, la traduction d’une session étant activée, de la parole ou du son est détecté dans le signal d’entrée, enregistré à la seconde près. Les courtes pauses de 1,5 seconde au plus au sein de la parole sont comptées ; les silences et pauses plus longs ne le sont pas. Le décompte se fait par langue cible : une session avec deux langues cibles (p. ex. français et anglais) consomme deux minutes d’interprétation par minute de parole, une session avec quatre langues cibles quatre. L’original ne compte pas comme langue cible ; le nombre d’auditeurs ne joue aucun rôle. Si les langues cibles changent pendant la traduction, le nouveau nombre s’applique dès ce moment. Si plusieurs sessions fonctionnent simultanément avec la traduction activée, chaque session est décomptée séparément. Tant que la traduction est désactivée (uniquement l’original décalé) ou que personne ne parle, aucune minute n’est consommée. L’enregistrement effectué par nos systèmes fait foi ; les contestations doivent être formulées dans un délai de 30 jours.
• Sans moyen de paiement (minutes gratuites, abonnements sur facture), la traduction s’arrête automatiquement lorsque les minutes sont épuisées ; le signal continue sans interprétation.
• Changement : le passage à un abonnement supérieur prend effet immédiatement ; la différence de prix pour le reste de la période est facturée au prorata, les minutes supplémentaires de l’abonnement supérieur sont disponibles de même au prorata pour le reste de la période et les minutes déjà utilisées pendant la période en cours sont prises en compte. Le passage du pay-as-you-go à un abonnement fait commencer immédiatement une nouvelle période ; les minutes utilisées jusque-là sont alors facturées. Le passage à un abonnement inférieur ou au pay-as-you-go s’applique dès la période suivante ; d’ici là, les minutes de l’abonnement actuel restent utilisables, sans avoir.
• Paiement et factures : les abonnements sont payables mensuellement d’avance, le pay-as-you-go et les minutes supplémentaires mensuellement à terme échu. Ils sont débités via notre prestataire de paiement Stripe sur le moyen de paiement enregistré ; les factures peuvent être téléchargées sur la page « Compte ». Le client y saisit et modifie lui-même l’adresse de facturation, le nom de l’entreprise et le numéro TVA/IDE. Les abonnements et le pay-as-you-go se renouvellent chaque fois d’un mois jusqu’à leur résiliation. Si un paiement échoue, nous pouvons bloquer l’utilisation jusqu’à réception du paiement.
• Nous annonçons les modifications de prix au moins 30 jours à l’avance par e-mail ; elles s’appliquent à partir de la période suivante. Le client qui ne les accepte pas peut résilier pour cette date.

7. Durée, résiliation et blocage

Les abonnements et le pay-as-you-go sont mensuels et peuvent être résiliés à tout moment pour la fin de la période en cours, dans le portail client (page « Compte ») ou par e-mail à info@jrp.app. Les minutes restent utilisables jusqu’à la fin de la période ; les minutes supplémentaires et de pay-as-you-go utilisées jusque-là figurent sur la facture finale. Aucun remboursement au prorata n’est effectué, sauf disposition impérative contraire. Le compte peut être supprimé à tout moment sur la page « Compte » ; un abonnement en cours prend alors fin immédiatement. Nous pouvons bloquer ou résilier des comptes pour de justes motifs, notamment en cas de retard de paiement, d’abus, de violation des présentes CG ou de la loi, ou de risque pour la sécurité. À la fin du contrat, nous supprimons les sessions, historiques de chat et statistiques conformément à la déclaration de protection des données.

8. Obligations du client et contenus

• Le client dispose des droits nécessaires sur les contenus injectés (notamment droits d’auteur et droits de la personnalité) et informe, si nécessaire, les orateurs et participants que leurs contributions sont traitées par une IA et diffusées en direct.
• Le service ne doit pas être utilisé pour des contenus illicites, attentatoires ou discriminatoires, pour la diffusion de logiciels malveillants, pour provoquer une surcharge ou pour contourner des barrières techniques. Le client surveille le chat de ses sessions et le vide si nécessaire.
• Le client conserve tous les droits sur ses contenus. Il nous concède le droit de les traiter, de les transmettre et de les reproduire exclusivement aux fins de la fourniture du service, y compris par l’intermédiaire des sous-traitants mentionnés dans la politique de confidentialité. Nous traitons les données personnelles figurant dans les contenus injectés en tant que sous-traitant pour le compte du client ; un contrat de sous-traitance distinct peut être conclu sur demande.

9. Disponibilité

Nous nous efforçons d’assurer un fonctionnement fiable, mais ne garantissons aucune disponibilité déterminée. Les travaux de maintenance, les perturbations chez des prestataires en amont (notamment les fournisseurs d’IA), sur Internet ou chez le client ainsi que les cas de force majeure peuvent entraîner des interruptions, des retards ou une qualité moindre. En cas de pannes prolongées qui nous sont imputables, nous pouvons, à notre discrétion, créditer des minutes.

10. Garantie

Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, notamment quant à l’exactitude, l’exhaustivité et la ponctualité de l’interprétation, à l’adéquation à un usage déterminé et à un fonctionnement ininterrompu.

11. Responsabilité

Nous répondons de manière illimitée en cas de dol et de faute grave ainsi que des dommages corporels et dans la mesure où le droit impératif l’exige. Pour le surplus, la responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi, notamment pour les dommages résultant de traductions et transcriptions erronées, incomplètes ou tardives et des décisions fondées sur celles-ci, pour les pannes et les actes de sous-traitants, d’opérateurs de réseaux et de fournisseurs d’IA, pour la perte de données ainsi que pour le manque à gagner et les dommages indirects ou consécutifs. Si notre responsabilité est néanmoins engagée pour faute légère, elle est limitée au total aux montants que le client nous a payés pour le service au cours des douze mois précédant l’événement dommageable et, en cas d’utilisation exclusive des minutes gratuites, à CHF 100.–.

12. Relevé de responsabilité

Le client nous relève de toute prétention de tiers découlant de ses contenus, de l’utilisation de ses sessions et liens ou d’une violation des présentes CG, y compris des frais juridiques raisonnables, pour autant qu’elle ne résulte pas d’un dol ou d’une faute grave de notre part.

13. Modifications des présentes CG

Nous pouvons adapter les présentes CG. Nous communiquons les modifications importantes aux clients enregistrés par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; elles s’appliquent à partir de la période de facturation suivante. Le client qui ne les accepte pas peut résilier auparavant ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation. La version publiée sur cette page au moment considéré s’applique.

14. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif est auprès des tribunaux de Lucerne, Suisse, sauf si le droit impératif, notamment pour les consommatrices et consommateurs, prévoit un autre for.